TVA artisan du bâtiment : taux 5,5 %, 10 % ou 20 % selon les travaux (guide 2026)

Le taux de TVA d'un chantier dépend de l'usage du local, de son ancienneté, de la nature des travaux et de la personne qui achète les fournitures. Un taux trop élevé vous rend moins compétitif, un taux trop bas vous expose à un rappel de TVA. Voici les règles communes, les changements de 2025 et les cas propres à chaque métier.

Les trois taux de TVA des travaux en un coup d'œil

En métropole, les travaux dans les logements relèvent de trois taux. Le taux réduit n'est jamais automatique : il faut que toutes ses conditions soient réunies, sinon c'est le taux normal de 20 % qui s'applique.

Les règles détaillées figurent sur la page « Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements ? » d'impots.gouv.fr et dans le BOFiP (série BOI-TVA-LIQ-30-20-90). Pour un chantier atypique, interrogez votre expert-comptable ou demandez un rescrit.

La règle de base : quatre questions avant de choisir le taux

1. Le local est-il à usage d'habitation ?

Le taux réduit vise les logements, principaux ou secondaires, loués ou occupés par leur propriétaire, ainsi que leurs dépendances usuelles (cave, grenier, garage, loggia, terrasse). Un local mixte en bénéficie pour l'ensemble des travaux si l'habitation représente au moins la moitié de la surface ; sinon, seules les pièces exclusivement d'habitation en profitent. La transformation d'un autre local en logement peut aussi en relever, si l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans.

2. Est-il achevé depuis plus de deux ans ?

C'est la date d'achèvement de la construction qui compte, pas la date d'achat par votre client.

3. Les travaux créent-ils du neuf ou de la surface ?

Le taux normal s'applique aux travaux qui concourent à la production d'un immeuble neuf : c'est le cas lorsqu'ils rendent à l'état neuf la majorité des fondations, la majorité des éléments de structure ou la majorité des façades (hors ravalement), ou encore les deux tiers de chacun des éléments de second œuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, plomberie et sanitaires, électricité et, en métropole, chauffage). Il s'applique aussi aux surélévations et aux travaux qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 %.

4. Qui achète les fournitures ?

Lorsque vous fournissez et posez, le taux réduit couvre l'ensemble de la prestation. Lorsque le client achète lui-même un équipement pour vous le faire installer, cet achat reste taxé à 20 % chez le vendeur et seule votre pose peut bénéficier du taux réduit. Enfin, une fourniture que vous vendez sans la poser est une vente de bien, taxée à 20 %.

Le justificatif du client : une mention sur le devis ou la facture

Depuis le 1er mars 2025, les attestations normale et simplifiée (formulaires 1300-SD et 1301-SD) ne sont plus exigées. Le client certifie désormais, par une mention portée sur le devis ou sur la facture, que les travaux remplissent les conditions du taux réduit. Si vos modèles renvoient encore à un formulaire Cerfa, mettez-les à jour.

Exemple de formulation à adapter (ce n'est pas un texte officiel) :

• Conservation : l'artisan joint une copie du devis ou de la facture portant la mention à sa comptabilité ; le client conserve la sienne jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit les travaux.
• Partage des responsabilités : le client certifie les faits qu'il connaît (usage et ancienneté du logement, absence d'agrandissement). Si ces informations se révèlent inexactes de son fait, il peut être amené à payer le complément de TVA. En revanche, il n'a pas à certifier les critères techniques du 5,5 % : vérifier que l'isolant ou la fenêtre posés atteignent les performances exigées reste votre travail.
• Preuves techniques : gardez dans le dossier du chantier les fiches techniques des matériaux et équipements posés à 5,5 %.

5,5 % : les travaux de rénovation énergétique

Le taux de 5,5 % vise la pose, l'installation et l'entretien de matériaux et équipements d'amélioration énergétique dans un logement achevé depuis plus de deux ans :

• l'isolation thermique des parois opaques (murs, toitures, planchers) et des parois vitrées, les portes d'entrée donnant sur l'extérieur, les volets isolants et protections solaires ;
• les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude utilisant une énergie renouvelable ;
• depuis le 18 juillet 2026, les pompes à chaleur air/air fixes et réversibles qui respectent les critères de l'arrêté du 13 juillet 2026 : jusqu'à 12 kW, classe A++ (mono-split) ou A+ (multi-split) ; au-delà de 12 kW, seuils d'efficacité énergétique saisonnière fixés par l'arrêté ; dans tous les cas, fluide frigorigène respectant les seuils de potentiel de réchauffement planétaire du règlement européen sur les gaz fluorés, et pilotage à distance (voir l'actualité de service-public.gouv.fr) ;
• certains systèmes de ventilation (double flux, simple flux hygroréglable) ;
• le calorifugeage des réseaux de chauffage et d'eau chaude, les appareils de régulation et de programmation du chauffage.

Depuis le 1er janvier 2025, les caractéristiques et niveaux de performance exigés sont fixés par un arrêté du 4 décembre 2024 (articles 30-0 D et suivants de l'annexe IV au CGI). Un matériau qui n'atteint pas ces seuils bascule à 10 % en rénovation. Autre changement : depuis le 1er mars 2025, la fourniture et l'installation de chaudières utilisant des énergies fossiles (gaz, fioul) relèvent du taux de 20 %, leur entretien restant à 10 %.

Et les travaux « induits » ? La rédaction du texte en vigueur depuis 2025 ne vise plus expressément les travaux induits. Des travaux qui constituent l'accessoire d'une prestation de rénovation énergétique éligible (par exemple la remise en état directement rendue nécessaire par l'isolation) peuvent encore suivre le taux de 5,5 %, mais l'appréciation se fait au cas par cas. Dans le doute, appliquez 10 % et faites valider votre position.

Le 5,5 % n'exige pas que votre entreprise soit RGE : c'est l'accès du client aux aides qui en dépend. Pour les aides elles-mêmes, voir nos guides MaPrimeRénov' 2026 et certificats d'économies d'énergie (CEE).

20 % : quand le taux réduit ne s'applique pas

• Construction neuve et logements achevés depuis moins de deux ans.
• Locaux professionnels : bureaux, commerces, restaurants, cabinets, bâtiments agricoles, même anciens.
• Surélévation, agrandissement de plus de 10 % de la surface de plancher, travaux qui produisent un immeuble neuf : le taux normal vise alors l'ensemble des travaux concernés.
• Gros équipements exclus : climatisation seule et pompes à chaleur air/air qui ne respectent pas les critères du 5,5 %, ascenseurs (hors adaptations pour personnes handicapées), cabines de sauna prêtes à poser, appareils électroménagers, même encastrés.
• Fournitures vendues sans pose et équipements achetés directement par le client.
• Espaces verts : l'aménagement et l'entretien des espaces verts sont exclus du taux réduit.
• Équipements de sport et de loisirs : piscine, spa, court de tennis.
• Chaudières à énergie fossile (fourniture et installation) depuis le 1er mars 2025.

Plusieurs taux sur un même devis : ventiler ligne par ligne

Un même chantier peut combiner plusieurs taux. La règle est simple : chaque ligne porte son propre taux, et la facture indique, pour chaque taux, le total hors taxe et le montant de TVA correspondant (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI). Exemple d'une intervention de menuiserie dans une maison achevée depuis plus de deux ans (montants illustratifs) :

Le client paie 9 114 € TTC (8 300 € + 814 €). Tout à 20 %, la TVA aurait été de 1 660 € (8 300 € × 20 %), soit 846 € de plus : un écart qui compte dans une comparaison de devis, à condition que chaque taux soit justifié.

Les frais communs (échafaudage, protection, déplacement, gravats) suivent les travaux qu'ils servent ; s'ils servent des postes à taux différents, une répartition au prorata des montants est la solution la plus défendable.

Sous-traitance : l'autoliquidation

Lorsque vous réalisez des travaux de construction (y compris de rénovation ou d'entretien) en sous-traitance pour une entreprise assujettie, vous facturez hors taxe avec la mention « Autoliquidation » et la référence à l'article 283, 2 nonies du CGI. C'est l'entreprise principale qui déclare la TVA au taux applicable au client final. Tous les détails, y compris le contrat et les paiements directs, sont dans notre guide de la sous-traitance dans le BTP.

Cas par métier

Carreleur

Rénover une salle de bains ou une cuisine dans un logement de plus de deux ans relève de 10 %, carreaux compris quand vous les posez. Le carrelage sur plancher chauffant ne passe pas à 5,5 % par principe : il ne suit ce taux que s'il est l'accessoire d'une prestation énergétique éligible (par exemple la repose du revêtement après isolation du plancher bas). Piscine ou spa (équipement de loisirs), commerce, extension de plus de 10 % de surface et carreaux vendus sans pose : 20 %. Voir aussi notre guide du devis de rénovation de salle de bains et le logiciel de devis pour carreleur.

Couvreur

Réfection de couverture (tuiles, ardoises, zinc, zinguerie, liteaux) sur une maison de plus de deux ans : 10 %. Isolation de la toiture (rampants, combles, sarking) : 5,5 % si l'isolant atteint la résistance thermique exigée, sur une ligne séparée. La dépose et repose des tuiles existantes imposée par un sarking peut suivre l'isolation comme accessoire ; une couverture remplacée par des éléments neufs reste à 10 %. Une surélévation relève de 20 %. Pour chiffrer ces postes, voir notre guide du devis de toiture et le logiciel de devis pour couvreur.

Menuisier

Fenêtres, portes-fenêtres, portes d'entrée et volets isolants passent à 5,5 % s'ils respectent les critères de performance (coefficients Uw ou Ud, facteur solaire Sw, résistance additionnelle des volets) : gardez la fiche technique du fabricant. Portes intérieures, escaliers, placards, parquets et cuisines fournis et posés dans un logement ancien : 10 %, sauf l'électroménager (20 %). Meuble livré sans pose et agencement de commerce : 20 %. Pour les prix, voir notre guide du devis de menuiserie et le logiciel de devis pour menuisier.

Peintre

Peinture, papiers peints, enduits et ravalement dans un logement de plus de deux ans relèvent de 10 %. La reprise des finitions directement rendue nécessaire par une isolation éligible peut, selon les cas, suivre le taux de 5,5 % comme accessoire de l'isolation ; le rafraîchissement des autres pièces reste à 10 %. Pour un ravalement en copropriété, le taux réduit s'applique à la totalité des parties communes si l'immeuble est affecté à l'habitation pour au moins la moitié de sa surface, et seulement au prorata de la part d'habitation dans le cas contraire. Voir aussi notre guide du devis de peinture au m² et le logiciel de devis pour peintre.

Serrurier

Ouverture de porte, remplacement de cylindre ou de serrure, porte blindée dans un logement de plus de deux ans : 10 %, majorations de nuit ou de week-end comprises puisqu'elles suivent la prestation. Le 5,5 % ne vise qu'une porte d'entrée atteignant les performances thermiques exigées, rare pour une porte blindée. Dépannage dans un commerce ou un bureau, copie de clés vendue au comptoir : 20 %. En urgence, la mention de certification peut figurer sur la facture signée sur place. Pour vos tarifs, voir notre guide des tarifs de dépannage et le logiciel de devis pour serrurier.

Paysagiste

L'aménagement et l'entretien des espaces verts sont exclus du taux réduit : la plupart des prestations paysagères sont donc à 20 %. Les cas particuliers (ouvrages attenants au logement, clôtures, terrasses) sont détaillés dans notre article dédié à la TVA du paysagiste.

Plombier et chauffagiste

Plomberie et sanitaires en rénovation d'un logement ancien : 10 %. Pompe à chaleur air/eau ou autre équipement utilisant une énergie renouvelable et respectant les critères : 5,5 %. Chaudière gaz ou fioul (fourniture et installation) : 20 % depuis le 1er mars 2025, son entretien restant à 10 %. Pompe à chaleur air/air fixe et réversible respectant les critères de l'arrêté du 13 juillet 2026 : 5,5 % depuis le 18 juillet 2026 ; climatisation seule ou PAC air/air hors critères : 20 %. Voir nos guides installation de pompe à chaleur et entretien de chaudière.

Électricien

Mise aux normes, rénovation électrique, bornes de recharge, domotique ou photovoltaïque : les règles propres à l'électricité sont détaillées dans notre guide TVA de l'électricien.

Checklist TVA avant d'envoyer un devis

• Le local est-il un logement (ou une dépendance, ou un local mixte à dominante habitation) ?
• Est-il achevé depuis plus de deux ans ?
• Les travaux augmentent-ils la surface de plancher de plus de 10 % ou produisent-ils un immeuble neuf ?
• Qui achète les fournitures ? Y a-t-il des fournitures vendues sans pose ?
• Chaque ligne porte-t-elle le bon taux, et les postes à 5,5 % sont-ils isolés et justifiés par une fiche technique ?
• La mention de certification du client figure-t-elle sur le devis ou la facture, datée et signée ?
• La facture indique-t-elle le total hors taxe et la TVA pour chaque taux ?
• En sous-traitance : facture hors taxe avec la mention d'autoliquidation ?

Pour vérifier les autres mentions obligatoires de vos factures, consultez notre checklist des mentions obligatoires. Si vous préparez aussi le passage à la facture électronique, lisez notre guide facturation électronique et Factur-X pour les artisans, et pour construire vos prix avant d'y appliquer la TVA, notre méthode pour chiffrer un devis d'artisan.

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FAQ : la TVA des travaux du bâtiment

Quel taux de TVA appliquer sur des travaux de rénovation dans un logement ?

10 % dans un local d'habitation achevé depuis plus de deux ans, 5,5 % pour la rénovation énergétique éligible dans ce même logement, 20 % dans les autres cas.

L'attestation de TVA (1300-SD, 1301-SD) est-elle encore obligatoire ?

Non. Depuis le 1er mars 2025, le client certifie les conditions par une mention sur le devis ou la facture.

Peut-on appliquer plusieurs taux sur un même devis ?

Oui. Chaque ligne porte son taux et la facture récapitule, pour chaque taux, le total hors taxe et la TVA correspondante.

Faut-il être RGE pour facturer à 5,5 % ?

Non. La qualification RGE conditionne l'accès du client à certaines aides, pas le taux de TVA.

Quel taux quand le client achète lui-même le matériel ?

Son achat reste à 20 % chez le vendeur ; seule votre pose peut bénéficier du taux réduit.

Quelle TVA en sous-traitance ?

Aucune sur votre facture : vous facturez hors taxe avec la mention « Autoliquidation », et l'entreprise principale déclare la TVA.

Retrouvez aussi nos pages métier pour préparer vos documents : facture de carreleur, facture de couvreur, facture de menuisier, facture de peintre, facture de serrurier, facture de paysagiste, facture de plombier et facture d'électricien.