Facturation électronique et Factur-X pour les artisans : calendrier et mise en pratique (2026-2027)

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA, micro-entrepreneur compris, doit être capable de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre arrive pour les TPE, PME et micro-entreprises au plus tard le 1er septembre 2027. Pour un artisan qui travaille surtout pour des particuliers, la réforme change moins de choses qu'on ne le dit, mais elle impose quelques décisions dès maintenant. Voici le calendrier officiel, les notions à connaître et ce qui change concrètement métier par métier.

Le calendrier officiel

La réforme se déploie en deux étapes seulement. Il n'y a pas d'autre échéance prévue pour les petites entreprises après septembre 2027.

Source : impots.gouv.fr, « À partir de quand suis-je concerné ? ». Une TPE peut entrer dans le dispositif avant 2027 si elle le souhaite, en se rapprochant d'une plateforme. Conséquence immédiate : si vous n'avez pas encore choisi de plateforme pour recevoir les factures de vos fournisseurs (négoces de matériaux, loueurs de matériel, fournisseurs d'énergie), c'est la priorité, car cette obligation s'applique déjà.

Facture électronique ou e-reporting : qui est concerné par quoi ?

Tout dépend de votre client :

• Client professionnel assujetti à la TVA et établi en France (entreprise générale, promoteur, agence, commerce, artisan qui vous sous-traite un lot) : vous émettez une facture électronique, transmise par votre plateforme à celle du client.
• Client particulier (ou personne non assujettie) : pas de facture électronique. Vous continuez à lui remettre sa facture par le canal de votre choix (PDF, papier) et vous transmettez à l'administration, par votre plateforme, des données de transaction : le montant total des opérations réalisées par jour, sur une période qui dépend de votre régime de TVA (tous les deux mois pour une entreprise en franchise en base, par exemple).
• Client établi à l'étranger : e-reporting facture par facture.
• Client public (commune, collectivité) : les factures passent toujours par Chorus Pro, directement ou via une plateforme raccordée.

S'y ajoutent les données de paiement. Pour les prestations de services, dont les travaux, la TVA est en principe due à l'encaissement : vous signalez donc l'encaissement (statut « encaissée » pour une facture électronique, flux dédié pour le e-reporting), avec la date et le montant par taux de TVA. Ce n'est pas nécessaire si vous avez opté pour la TVA sur les débits ou si l'opération est autoliquidée.

Deux pièges fréquents : un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme, et le statut du client doit être vérifié au cas par cas. Pour une copropriété par exemple, identifiez qui est facturé (le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic) et s'il est assujetti : c'est ce qui détermine si vous émettez une facture électronique ou si l'opération relève du e-reporting.

Factur-X en clair

Factur-X est un format hybride : un PDF que votre client lit comme n'importe quelle facture, dans lequel est intégré un fichier XML qui contient les mêmes informations sous forme structurée (identités, lignes, taux et montants de TVA, échéance). C'est l'un des trois formats de base de la réforme, avec UBL et CII. Pour un artisan, c'est souvent le plus simple : un seul fichier sert à la fois au client, au comptable et à la plateforme.

Deux précisions utiles :

• Il existe plusieurs profils Factur-X, du plus léger (données d'en-tête et totaux) au plus complet (détail de chaque ligne). C'est le niveau de données exigé par la réforme et accepté par votre plateforme qui compte : vérifiez-le avec elle.
• Produire un fichier Factur-X ne suffit pas : une fois votre obligation d'émission en vigueur, la facture doit être déposée sur une plateforme de la liste officielle, directement ou via un logiciel relié à l'une d'elles.

Choisir sa plateforme

La liste officielle des plateformes est publiée dans l'espace « Je passe à la facturation électronique » d'impots.gouv.fr. Le choix est libre : vous pouvez utiliser une plateforme pour recevoir et une autre pour émettre, en changer à tout moment, et vous signez un accord avec celle qui est désignée pour la réception dans l'annuaire tenu par l'administration. Avant de vous décider, posez ces questions :

• Quel est le coût, à la facture ou à l'abonnement, en réception et en émission ?
• La plateforme gère-t-elle le e-reporting de vos ventes aux particuliers et les données de paiement ?
• Peut-on y déposer les fichiers produits par votre logiciel de facturation (Factur-X, profil attendu) ?
• Le suivi des statuts (déposée, rejetée, refusée, encaissée) est-il simple à consulter ?
• Les factures d'acompte, de situation et les avoirs sont-ils bien pris en charge ?

Pour une vue d'ensemble de l'offre ArtisanFacture sur le sujet, voir notre page facturation électronique 2026.

Les mentions à ajouter à vos factures

Les mentions obligatoires actuelles restent les mêmes. La réforme en ajoute quatre :

• le numéro SIREN du client (pour un client professionnel) ;
• la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez choisie ;
• l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation.

Le calendrier d'application de ces mentions est détaillé dans la foire aux questions d'impots.gouv.fr ; le plus simple est de les intégrer dès maintenant à vos modèles et de récupérer le SIREN de vos clients professionnels. La liste complète des autres mentions est dans notre checklist des mentions obligatoires sur une facture d'artisan.

Acomptes, situations et plusieurs taux de TVA

Les règles de facturation ne changent pas : la facture est émise dès la réalisation de l'opération, et chaque document facturé reste une facture à part entière.

• Facture d'acompte : c'est une facture. Pour un client professionnel, elle devient donc une facture électronique. La facture de solde reprend le total du marché, déduit les acomptes versés et y fait référence.
• Facture de situation : chaque situation est une facture distincte, qui rappelle le devis ou le marché d'origine et l'avancement cumulé.
• Plusieurs taux de TVA : chaque ligne porte son taux et la facture récapitule le total hors taxe et la TVA par taux. Une erreur de calcul ou de taux peut entraîner le rejet de la facture par la plateforme ou le refus du client.
• Correction : on ne modifie pas une facture émise ; on établit un avoir qui la référence, puis une nouvelle facture si nécessaire.

Pour les règles de fond, voir nos guides facture d'acompte, de situation et de solde et TVA des travaux : 5,5 %, 10 % ou 20 %.

Ce qui change par métier

Carreleur

Beaucoup de chantiers pour des particuliers (e-reporting), mais aussi des lots en sous-traitance pour des entreprises générales : ces factures-là deviennent électroniques, hors taxe avec la mention d'autoliquidation. Les factures mêlent souvent plusieurs taux (rénovation à 10 %, extension ou carrelage de piscine à 20 %) : gardez une ligne par poste et par taux. Notre guide dédié : facturation électronique du carreleur.

Couvreur

Les réfections de toiture se facturent couramment en acompte, situations puis solde : chaque étape devient une facture électronique quand le client est professionnel. Sur une même facture, l'isolation éligible à 5,5 % et la couverture à 10 % doivent rester sur des lignes séparées, et l'échafaudage gagne à apparaître sur sa propre ligne. Notre guide dédié : Factur-X pour le couvreur.

Menuisier

Le sur-mesure implique presque toujours un acompte à la commande pour financer le bois et la quincaillerie. Une même facture peut combiner une prestation (fenêtres fournies et posées, à 5,5 % si elles respectent les critères de performance) et une livraison de bien (meuble livré sans pose, à 20 %) : c'est précisément le cas où la nouvelle mention de catégorie d'opération indique « les deux ».

Paysagiste

Les contrats d'entretien génèrent des factures récurrentes, mensuelles ou trimestrielles. Pour les particuliers, elles alimentent le e-reporting ; pour les entreprises clientes, chaque échéance devient une facture électronique ; pour les communes, Chorus Pro reste la porte d'entrée. Distinguez clairement la création (chiffrée au devis) et l'entretien (au contrat) dans vos documents.

Peintre

Les ravalements se facturent souvent par situations : chaque situation adressée à un client assujetti devient une facture électronique. Détailler les postes (préparation, niveau de finition, nombre de couches) facilite le contrôle par le client et limite les refus. Notre guide dédié : facturation électronique du peintre.

Serrurier

Le dépannage se facture sur place, le jour de l'intervention. Chez un particulier, la facture est remise comme aujourd'hui et l'opération entre dans le e-reporting ; pour une agence immobilière, un commerce ou une entreprise, c'est une facture électronique. Faites apparaître les majorations de nuit ou de week-end sur des lignes distinctes : c'est plus lisible et plus facile à justifier.

Plombier et chauffagiste

Les contrats d'entretien de chaudière ou de pompe à chaleur produisent un grand volume de petites factures, le plus souvent pour des particuliers (e-reporting). En sous-traitance pour une entreprise générale, la facture électronique est émise hors taxe avec la mention d'autoliquidation, et aucune donnée de paiement n'est à transmettre pour ces opérations autoliquidées. Voir aussi notre modèle de contrat de maintenance.

Électricien

Les particularités de l'électricien sont traitées dans notre guide de la facturation électronique pour électricien.

Checklist de préparation

• Dès maintenant : choisir une plateforme pour recevoir les factures de vos fournisseurs, dans la liste officielle.
• Repérer, dans vos clients, ceux qui sont des professionnels assujettis (facture électronique) et ceux qui ne le sont pas (e-reporting).
• Récupérer le SIREN de chaque client professionnel et mettre à jour vos fiches clients.
• Ajouter à vos modèles les nouvelles mentions (SIREN du client, catégorie d'opération, option sur les débits, adresse de livraison).
• Vérifier avec votre expert-comptable votre régime de TVA (encaissements ou débits) et la fréquence de transmission qui en découle.
• Vérifier que votre logiciel produit un format accepté par votre plateforme, profil compris, et que les acomptes, situations et avoirs sont bien gérés.
• Faire des essais avant le 1er septembre 2027 : un premier envoi réel vaut mieux qu'une découverte le jour de l'échéance.

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FAQ : facturation électronique et Factur-X

Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire pour un artisan ?

La réception est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties depuis le 1er septembre 2026. L'émission et le e-reporting s'appliquent au plus tard le 1er septembre 2027 aux TPE, PME et micro-entreprises.

Un micro-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?

Oui : il n'est pas redevable de la TVA mais reste assujetti. Il est concerné par la réception depuis septembre 2026 et par l'émission et le e-reporting au plus tard en septembre 2027. Voir aussi notre guide de la facture d'artisan auto-entrepreneur.

Et si je travaille uniquement pour des particuliers ?

Vous remettez vos factures comme aujourd'hui et vous transmettez des données de transaction et de paiement via votre plateforme. Vous devez aussi pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.

Une facture PDF envoyée par e-mail est-elle une facture électronique ?

Non. Il faut un format structuré prévu par la réforme, transmis par une plateforme de la liste officielle.

Qu'est-ce que le format Factur-X ?

Un PDF lisible qui embarque un fichier XML contenant les données de la facture. C'est l'un des trois formats de base, avec UBL et CII.

Comment choisir sa plateforme ?

Partez de la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr, puis comparez coût, gestion du e-reporting, suivi des statuts et compatibilité avec votre logiciel.

Pour préparer vos documents par métier : carreleur, couvreur, menuisier, paysagiste, peintre, serrurier, plombier, électricien.