Une facture d'artisan non conforme expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, et le manquement aux règles de facturation à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une société).

Ce guide vous donne la checklist complète de toutes les mentions obligatoires, avec des exemples concrets par métier.

Mentions obligatoires d'une facture BTP : la liste

Voici, en bref, ce que doit contenir toute facture d'artisan du bâtiment en 2026. Le détail de chaque bloc suit.

Votre entreprise : dénomination (ou « Prénom Nom EI »), forme juridique, adresse du siège, SIRET, mention « RCS » et ville du greffe si l'entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti, capital social pour une société.
Le client : nom ou raison sociale, adresse de facturation, adresse du chantier si elle est différente.
La facture : numéro unique et chronologique, date d'émission, date d'exécution des travaux.
Le détail : désignation précise, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA, remises, totaux HT, TVA et TTC.
Les mentions BTP : assurance décennale (assureur, n° de contrat, couverture géographique), mention du client certifiant les conditions du taux réduit le cas échéant (elle remplace l'attestation depuis le 1er mars 2025), mention d'autoliquidation en sous-traitance.
Le paiement : date d'échéance, conditions d'escompte, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € pour un client professionnel.
Selon votre situation : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise de TVA ; et, avec la facturation électronique, le SIREN du client et les nouvelles mentions de la réforme.

Les 4 Blocs de Mentions Obligatoires

Une facture d'artisan conforme en 2026 comporte 4 blocs distincts de mentions obligatoires. Un seul oubli peut entraîner des sanctions.

Bloc 1 : Identification de l'Émetteur

Ce bloc identifie votre entreprise. Chaque mention est vérifiable par l'administration :

Dénomination sociale ou nom et prénom (pour les EI) — telle qu'enregistrée au RNE.
Forme juridique : EI, EIRL, EURL, SARL, SAS, SASU...
Adresse du siège social — pas l'adresse du chantier.
Numéro SIRET (14 chiffres) — vérifiable sur sirene.fr.
Code APE/NAF — facultatif sur la facture, mais utile pour identifier votre activité (ex: 4321A pour électricien, 4322A pour plombier).
N° TVA intracommunautaire — obligatoire si assujetti. Format : FR + 2 chiffres + SIREN.
Mention « RCS » et ville du greffe — pour une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Le répertoire des métiers a été remplacé en 2023 par le registre national des entreprises (RNE) : la liste à jour des mentions d'identification figure sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
Capital social — obligatoire pour les sociétés (SARL, SAS, etc.).

⚠️ Piège courant : l'EI et le nom commercial

Depuis 2022, les EI n'ont plus de « nom commercial » officiel. La dénomination obligatoire est « [Prénom] [Nom] EI ». Vous pouvez ajouter un nom commercial en complément, mais la dénomination légale doit toujours figurer.

Bloc 2 : Informations Spécifiques BTP

Ces mentions sont spécifiques aux artisans du bâtiment et s'ajoutent aux mentions générales :

Assurance Décennale (Obligatoire)

Nom et adresse de l'assureur (ex: MAAF, AXA, SMABTP)
N° de contrat
Étendue géographique de la couverture (France entière ou départements spécifiques)

La mention de l'assurance professionnelle obligatoire sur les devis et les factures est imposée aux artisans par l'article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Travailler sans assurance décennale est quant à lui puni de 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). En savoir plus dans notre guide sur l'assurance décennale.

Qualifications Professionnelles

Label RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) : obligatoire pour que le client bénéficie des aides (MaPrimeRénov', CEE).
Qualifications spécifiques : Qualifelec, QualiBat, QualiPAC + numéro et date de validité.
Habilitation électrique : si applicable (indices B1, B2, BR, BC).

Bloc 3 : Détail des Prestations

Le cœur de votre facture. Chaque ligne doit être suffisamment détaillée pour être compréhensible :

Désignation précise : « Disjoncteur 16A Legrand 406775 » et non « matériel divers ».
Quantité et unité (pièce, mètre linéaire, m², heure, forfait).
Prix unitaire HT
Taux de TVA applicable par ligne (un devis peut avoir plusieurs taux).
Remises éventuelles
Total HT par ligne

Les Totaux Obligatoires

Total HT
Montant de TVA par taux applicable
Total TTC
Acomptes déjà versés (le cas échéant)
Solde dû

Mentions TVA Spéciales

Situation	Mention à porter
Franchise de TVA (AE < seuil)	« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Sous-traitance BTP	« Autoliquidation, art. 283-2 nonies du CGI »
TVA 10% rénovation	Mention du client datée et signée sur le devis ou la facture
TVA 5,5% énergie	Nature des travaux d'amélioration énergétique + attestation

Bloc 4 : Conditions de Paiement

Ce bloc est souvent bâclé par les artisans, mais il est légalement obligatoire (article L441-9 du Code de commerce) :

Date d'échéance du paiement — entre professionnels, le délai maximum est de 60 jours à compter de l'émission (ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit).
Conditions d'escompte — si vous proposez une réduction pour paiement anticipé. Sinon : « Pas d'escompte pour paiement anticipé ».
Taux de pénalités de retard — minimum légal : 3 fois le taux d'intérêt légal. En pratique, indiquez « Taux BCE + 10 points » ou un taux fixe (ex: 12% annuel).
Indemnité forfaitaire de recouvrement — 40 €, obligatoire sur les factures adressées à un client professionnel, même si vous ne la réclamez jamais.
Modes de paiement acceptés — virement, chèque, CB, espèces (avec limite légale à 1 000€ TTC pour les particuliers).

💡 Astuce : proposez le paiement par carte

En ajoutant un lien de paiement CB à la facture, votre client peut régler depuis son téléphone dès réception, sans attendre de faire un virement ou d'envoyer un chèque. En savoir plus sur le paiement en ligne.

Les Nouvelles Obligations 2026 : la Facturation Électronique

En plus de toutes les mentions ci-dessus, la réforme de la facturation électronique entre dans sa phase obligatoire :

1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA, artisans compris, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
1er septembre 2027 : les TPE, PME et micro-entreprises devront émettre leurs factures B2B au format électronique (Factur-X, par exemple : un PDF avec un fichier XML structuré embarqué).
Nouvelles mentions : la réforme ajoute notamment le numéro SIREN du client sur les factures entre entreprises. La liste à jour figure sur impots.gouv.fr.
E-reporting : les opérations avec les particuliers (B2C) donneront lieu à une transmission de données à l'administration, sans facture électronique.

Découvrez notre guide complet sur la facturation électronique 2026 pour vous préparer.

Les Sanctions en Cas d'Oubli

Infraction	Sanction	Base légale
Mention manquante ou inexacte	Amende fiscale de 15 € par omission ou inexactitude, plafonnée au quart du montant de la facture	Art. 1737 du CGI
Manquement aux règles de facturation (facture absente ou non conforme)	Amende administrative jusqu'à 75 000 € (personne physique) / 375 000 € (personne morale)	Art. L441-9 Code de commerce
Travaux sans assurance décennale	75 000 € + 6 mois d'emprisonnement	Art. L243-3 Code des assurances

FAQ : Mentions Obligatoires Facture Artisan

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture BTP ?

Identité de l'entreprise (dénomination, forme juridique, adresse, SIRET, mention RCS et ville du greffe si l'entreprise y est immatriculée, n° de TVA si assujetti), nom et adresse du client, numéro unique et chronologique, dates d'émission et d'exécution, détail des prestations avec prix unitaires HT et taux de TVA, totaux HT, TVA et TTC, conditions de paiement (échéance, pénalités de retard, indemnité de 40 € pour un client professionnel) et assurance décennale (assureur, contrat, couverture géographique). Voir la liste complète.

Quelles sont les obligations légales d'un artisan sur ses devis et factures ?

Facturer chaque prestation réalisée pour un professionnel (et pour un particulier dans les cas prévus, dont les travaux immobiliers), porter toutes les mentions obligatoires, numéroter les factures sans rupture, indiquer son assurance professionnelle obligatoire sur les devis et les factures, et remettre un devis détaillé avant les travaux de dépannage, de réparation ou d'entretien estimés à plus de 150 € TTC. Les règles détaillées sont publiées sur entreprendre.service-public.fr.

Quelles mentions obligatoires sur un devis en 2026 ?

Identité de l'entreprise et du client, date, détail des travaux (désignation, quantités, prix unitaires HT, taux de TVA), totaux HT et TTC, durée de validité de l'offre, conditions de paiement et assurance décennale (assureur, contrat, couverture géographique).

Un auto-entrepreneur a-t-il les mêmes obligations ?

Oui, avec une mention en plus s'il bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (seuils sur impots.gouv.fr). Toutes les autres mentions restent identiques. Voir notre guide facture auto-entrepreneur.

Faut-il mentionner le n° de devis sur la facture ?

Ce n'est pas légalement obligatoire, mais c'est fortement recommandé. En cas de litige, le lien devis↔facture prouve que le client a accepté le montant. C'est également une bonne pratique comptable.

La mention « Lu et approuvé » est-elle obligatoire ?

Non, cette mention n'a aucune valeur juridique supplémentaire en droit français. La signature du devis suffit à engager le client. Inutile de surcharger vos documents.

Faut-il mentionner la garantie décennale sur un devis aussi ?

Oui. L'obligation de mentionner l'assurance décennale s'applique à tous les documents contractuels : devis, factures, bons de commande, contrats de sous-traitance.

Comment gérer les avoir (factures d'avoir) ?

Un avoir est une facture « négative ». Il doit comporter exactement les mêmes mentions obligatoires qu'une facture classique, plus la référence à la facture initiale qu'il annule ou corrige.

Le « Made in France » ou « Artisan qualifié » sont-ils obligatoires ?

Non, ces mentions sont facultatives. Cependant, si vous les utilisez, elles doivent être véridiques sous peine de pratique commerciale trompeuse.

La réception des factures électroniques est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, et leur émission le sera pour les TPE et PME au 1er septembre 2027 : voir notre guide de la facturation électronique et de Factur-X pour anticiper.

👉 Gagnez du temps sur vos devis : essayez notre logiciel de devis gratuit pour artisans — plan gratuit permanent.

Les Mentions Légales Indispensables sur Vos Documents

En tant que artisan, vos devis et factures doivent comporter des mentions obligatoires spécifiques au bâtiment, en plus des mentions commerciales classiques. Indiquez systématiquement : votre numéro d'assurance décennale, le nom de l'assureur, la couverture géographique de la garantie, et les références les DTU applicables à votre corps de métier applicables aux travaux réalisés.

Sur vos devis, mentionnez la durée de validité (30 jours recommandé pour un artisan), les conditions de règlement, le taux de pénalités de retard (au minimum 3 fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de mention, taux BCE + 10 points) et, pour un client professionnel, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Pour les travaux de dépannage, de réparation ou d'entretien estimés à plus de 150 € TTC, le devis détaillé est obligatoire.

Un logiciel de devis-facture pré-paramétré avec les mentions BTP vous protège des oublis. Chaque mention manquante ou inexacte expose à une amende fiscale de 15 €, et les manquements aux règles de facturation à une amende administrative.

Autres Questions Fréquentes des Artisans

Comment fixer votre tarif horaire comme artisan indépendant ? Calculez votre coût de revient complet : charges sociales (environ 45 % du net en société, 21,2 % en micro), décennale (1 000 à 3 000 €/an), véhicule (400-600 €/mois), outillage (2 000-5 000 €/an d'amortissement) et temps improductif (25 à 30 % du temps total). Divisez le total par le nombre d'heures facturables (environ 1 400 h/an). Le tarif minimum viable dépend du métier : le bas des fourchettes du marché va de 35 €/h HT (peintre, carreleur, paysagiste) à 50 €/h HT (chauffagiste).

Quelles normes respecter impérativement ? Les les DTU applicables à votre corps de métier sont les références incontournables. Leur non-respect engage votre responsabilité décennale et peut entraîner un refus de prise en charge par votre assureur. Consultez les mises à jour annuelles sur le site de l'AFNOR et intégrez les références DTU dans vos devis pour prouver votre conformité.

Comment gérer un litige avec un client sur la qualité des travaux ? Documentez systématiquement votre travail : photos horodatées, PV de réception signé, conformité aux les DTU applicables à votre corps de métier. En cas de contestation, proposez d'abord une expertise amiable. Si le litige persiste, saisissez le médiateur de la consommation (gratuit pour le professionnel) avant d'envisager le tribunal judiciaire.

Vos mentions saisies une fois, reprises sur chaque document

Renseignez une fois votre SIRET et votre n° de TVA, et ajoutez dans le pied de page une mention courte (assureur et n° de contrat de votre décennale, délai de paiement) : elle est reprise sur chaque devis et chaque facture. Le plan Starter génère vos factures au format Factur-X.

Essayer gratuitement

Mentions Obligatoires Facture Artisan BTP 2026 : Checklist