TVA Électricien : Taux 5,5 %, 10 % ou 20 % – Guide Complet 2026

La TVA est l'une des sources d'erreurs les plus fréquentes dans les devis d'électricité. Une erreur de taux, c'est un risque de redressement fiscal pour vous (vous devez rembourser la différence à l'État), ou un devis "trop cher" qui fait fuir le client inutilement.

📚 À lire aussi : Découvrez notre exemple de devis électricien avec les bons taux de TVA appliqués.

1. La TVA à 20% : Le taux standard et ses pièges

C'est le taux par défaut. En cas de doute absolu, c'est le taux "sécurité".

Vous devez OBLIGATOIREMENT facturer 20% dans les cas suivants :

• Logements neufs (achevés depuis moins de 2 ans), sauf les bornes de recharge et les panneaux solaires qui remplissent leurs conditions propres (voir plus bas). Attention : une grosse rénovation qui touche aux fondations ou à la structure peut "remettre à neuf" fiscalement le bâtiment => retour à 20%.
• Locaux commerciaux ou professionnels (bureaux, magasins, usines, entrepôts), quel que soit leur âge.
• Surélévations ou additions de construction augmentant la surface plancher de plus de 10%.
• Le Matériel NON fourni par vous : Si le client achète ses spots chez Leroy Merlin, il paie 20% en caisse. Vous ne facturez que la main d'œuvre (potentiellement à 10% si éligible).
• Climatisation : la climatisation seule et les PAC Air/Air qui ne respectent pas les critères de performance restent à 20 %, même en rénovation. Depuis le 18 juillet 2026, une PAC Air/Air fixe et réversible qui respecte les critères de l'arrêté du 13 juillet 2026 relève en revanche du taux de 5,5 % (voir plus bas).

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2. La TVA à 10% : L'avantage Rénovation Habitation

C'est l'argument commercial numéro 1 pour les travaux chez les particuliers : pour 100 € HT de travaux, le client paie 110 € TTC au lieu de 120 €, soit une facture environ 8,3 % moins chère qu'à 20 %.

Conditions strictes d'éligibilité

Pour appliquer le taux réduit de 10% sur la main d'œuvre ET le matériel fourni par vos soins :

1. Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.
2. Il doit être affecté à l'habitation (principale ou secondaire).
3. Le client peut être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit (SCI familiale incluse).

La mention du client sur le devis : votre justificatif

Depuis le 1er mars 2025, les attestations normale et simplifiée (formulaires 1300-SD et 1301-SD) ne sont plus exigées. Le client certifie désormais, par une mention portée sur le devis ou sur la facture, que les travaux remplissent les conditions du taux réduit. Si vos modèles renvoient encore à un formulaire Cerfa, mettez-les à jour.

Exemple de formulation à adapter (ce n'est pas un texte officiel) :

• Conservation : vous joignez une copie du devis ou de la facture portant la mention à votre comptabilité ; le client conserve la sienne jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit les travaux.
• Sans mention, pas de taux réduit : si la mention manque ou si vous ne pouvez pas présenter le document lors d'un contrôle, le taux normal de 20 % s'applique à l'ensemble des travaux, et c'est votre entreprise, redevable de la TVA, qui paie le complément. Le client n'est tenu solidairement au paiement que si les informations qu'il a déclarées se révèlent inexactes de son fait.
• Petits dépannages : pour des travaux d'entretien et de réparation de moins de 1 000 € TTC, l'administration admet que la mention ne figure pas sur le devis ou la facture, à condition que le document indique le nom et l'adresse du client et de l'immeuble, la nature des travaux et que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans (BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40).

Dans ArtisanFacture, vous pouvez écrire cette mention dans le champ « Notes & Conditions » de votre devis ou de votre facture : elle apparaît sur le document que votre client date et signe.

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3. La TVA à 5,5% : La Rénovation Énergétique & IRVE

Ce taux réduit est très spécifique mais crucial à connaître pour être compétitif. En électricité, il concerne trois familles de travaux qui ont chacune leurs propres conditions : la rénovation énergétique (article 278-0 bis A du CGI), les bornes de recharge (article 278-0 bis, N) et les panneaux solaires (article 278-0 bis, P).

Le cas des Bornes de Recharge (IRVE)

C'est une niche en or pour les électriciens qualifiés IRVE. La borne ne relève pas de la rénovation énergétique : elle a son propre taux réduit, prévu au N de l'article 278-0 bis du CGI et précisé par l'arrêté du 22 juin 2023 (voir aussi la page « Développer les bornes de recharge » du ministère de la Transition écologique).

• Logement neuf ou ancien : TVA 5,5 % sur la pose, l'installation et l'entretien d'une infrastructure de recharge installée dans un local d'habitation et destinée aux résidents. Le texte ne pose pas de condition d'ancienneté de deux ans.
• Équipement visé : une borne équipée d'un socle de prise ou d'un connecteur de type 2 (norme NF EN 62196-2), ou une prise renforcée de type E (norme NF C 61-314) adaptée à une recharge d'au moins 14 A.
• Installateur : la prestation doit être réalisée par une personne disposant de l'habilitation et, lorsqu'elle est exigée, de la qualification IRVE prévues par le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017.
• Local professionnel (bureaux, commerce, parking d'entreprise) : TVA 20 %. Une borne vendue sans pose reste aussi une vente de bien à 20 %.
• Note importante : l'installation doit respecter la norme NF C 15-100. Présentez la borne fournie et sa pose sur le même devis.

Les Travaux Induits

Si votre entreprise pose elle-même une pompe à chaleur ou une isolation éligible au taux de 5,5 %, les travaux électriques liés (ligne dédiée pour la PAC, déplacement de prises imposé par l'isolant) peuvent suivre ce taux lorsqu'ils constituent l'accessoire de cette prestation. La rédaction du texte en vigueur depuis 2025 ne vise plus expressément les travaux induits : l'appréciation se fait au cas par cas. Si c'est une autre entreprise qui pose la PAC ou l'isolant, vos travaux forment une opération distincte et suivent leur propre taux (10 % dans un logement de plus de deux ans). Dans le doute, appliquez 10 % et faites valider votre position.

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4. Le Cas Spécial : L'Autoliquidation (Sous-traitance)

C'est l'erreur n°1 entre pros.

Si vous travaillez en sous-traitance pour une autre entreprise de BTP (ex: une entreprise générale qui a le marché et vous confie l'électricité) :

• Vous ne facturez AUCUNE TVA : votre facture est établie hors taxe.
• Vous devez y porter la mention « Autoliquidation » et la référence à l'article 283, 2 nonies du CGI.
• C'est l'entreprise donneuse d'ordre qui déclare la TVA au taux applicable au client final. Dans ArtisanFacture, mettez les lignes à 0 % et écrivez la mention dans « Notes & Conditions ».

Cette mention est obligatoire sur vos factures électricien en sous-traitance. Contrat, paiement direct et cas particuliers : voir notre guide de la sous-traitance dans le BTP.

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Tableau Récapitulatif Rapide

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5. Cas Spéciaux Fréquents en Électricité

Au-delà des cas standards, certaines situations reviennent régulièrement et créent de la confusion :

Panneaux Solaires Photovoltaïques

Les règles de TVA pour le photovoltaïque sont spécifiques et ont changé le 1er octobre 2025 (article 278-0 bis, P du CGI) :

• Installation ≤ 9 kWc dans un logement : TVA 5,5 % sur la livraison et l'installation, si les équipements répondent aux critères fixés par l'arrêté du 8 septembre 2025 (article 30-0 E de l'annexe IV au CGI) et si l'installateur dispose d'une certification ou d'une qualification professionnelle en cours de validité adaptée à l'installation. Le texte ne pose pas de condition d'ancienneté du logement.
• Installation > 9 kWc, ou équipements qui ne respectent pas ces critères : TVA 20 %. L'ancien taux de 10 % pour les installations de 3 kWc au plus ne s'applique plus, hors mesure transitoire pour certains devis acceptés avant 2026 (voir l'actualité BOFiP du 22 octobre 2025).
• Revente d'électricité : si le client revend son surplus, cette vente peut avoir des conséquences fiscales pour lui. Ce n'est pas votre problème en tant qu'installateur, mais invitez-le à se renseigner auprès de son service des impôts.

Climatisation Réversible (PAC Air/Air)

Domotique et Objets Connectés

• Domotique intégrée (volets roulants motorisés, interrupteurs connectés filaires) : suit le taux du chantier principal (10% en rénovation > 2 ans).
• Thermostat et programmation du chauffage : un thermostat ou un programmateur installé pour régler et programmer le chauffage fait partie des appareils de régulation éligibles à 5,5 % s'il répond aux critères de l'annexe IV au CGI (article 30-0 D sexies) ; sinon, il suit le taux du chantier (10 % en rénovation > 2 ans). Gardez la fiche technique.
• Objets connectés simplement posés (caméra WiFi, enceinte connectée) : 20% car ce sont des ventes de biens, pas des travaux immobiliers.
• Repère : ce qui est fixé et intégré à l'installation électrique du logement suit le taux des travaux (10 % en rénovation) ; ce qui est simplement posé ou branché sur une prise est une vente de bien à 20 %.

Aide-Mémoire par Équipement

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FAQ : Vos questions fréquentes

Mon client achète le matériel, quel taux appliquer ?

Le client paie son matériel 20% en magasin. Vous facturez votre main d'œuvre à 10% (si logement > 2 ans). Attention : vous perdez votre marge sur le matériel, ce qui est souvent économiquement mauvais pour votre entreprise. Consultez notre guide Comment chiffrer un devis électricité pour optimiser vos marges.

Un devis peut-il avoir plusieurs taux de TVA ?

OUI. C'est très courant. Par exemple : Rénovation tableau (10%) + Pose Borne IRVE (5,5%) + Vente d'un luminaire déco sur pied (20% car meuble). Dans ArtisanFacture, vous choisissez le taux de TVA de chaque ligne.

Le garage compte-t-il comme habitation ?

OUI, s'il constitue une dépendance du logement (résidence principale ou secondaire). Les travaux d'électricité dans le garage d'une maison de plus de 2 ans sont à 10%, et une borne de recharge qui remplit les conditions est à 5,5%.

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Conclusion : Sécurisez votre marge

La règle d'or : Ne jouez pas avec la TVA pour "arranger" un client. C'est vous qui portez le risque fiscal.

Vérifiez le taux de chaque ligne avant d'envoyer le devis et faites figurer la mention de certification du client. Avec notre logiciel de devis facture, vous choisissez le taux ligne par ligne (20 %, 10 %, 5,5 % ou 0 %) : le choix du taux et sa justification restent de votre ressort.

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Appliquez les bons taux sur vos factures d'installation électrique.

📊 Découvrez aussi notre logiciel de devis et factures pour électricien : bibliothèque matériel du métier, devis chiffré sur le chantier et plan Gratuit (3 devis et 3 factures par mois).

Maîtriser les Taux de TVA dans Vos Facturations

En tant qu'électricien, vous appliquez jusqu'à 3 taux de TVA différents selon la nature des travaux et l'ancienneté du bâtiment. Le taux réduit de 10 % (article 279-0 bis du CGI) s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans les logements achevés depuis plus de 2 ans. Le taux réduit de 5,5 % concerne les travaux de rénovation énergétique éligibles (isolation, équipements de chauffage utilisant une énergie renouvelable, régulation du chauffage), ainsi que les bornes de recharge et les panneaux solaires de 9 kWc au plus qui remplissent leurs conditions propres. Le taux normal de 20 % s'applique au neuf, aux locaux professionnels et aux travaux qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 %.

Attention aux conditions d'application du taux réduit : depuis le 1er mars 2025, le client ne remplit plus d'attestation (formulaires 1300-SD et 1301-SD) ; il certifie, par une mention portée sur le devis ou sur la facture, que les conditions du taux réduit sont remplies. Sans cette certification, c'est en principe le taux normal de 20 % qui s'applique. Joignez une copie du document à votre comptabilité : c'est la pièce que l'administration vous demandera en cas de contrôle.

Une erreur de taux se paie au contrôle : le rappel correspond à l'écart de taux appliqué au montant hors taxe (10 points pour des travaux facturés à 10 % au lieu de 20 %, 14,5 points pour des travaux facturés à 5,5 % au lieu de 20 %), augmenté de l'intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI) et, le cas échéant, de majorations. Sur 10 000 € HT facturés à tort à 10 %, le rappel est de 1 000 € avant intérêts. Un logiciel de facturation ne choisit pas le taux à votre place : il vous permet d'indiquer le taux de chaque ligne et de retrouver vos devis et factures au même endroit.

Cas Pratiques de TVA pour Électricien

Peut-on appliquer le taux réduit de 5,5 % sur tous les travaux de rénovation ? Non. Au titre de la rénovation énergétique, le taux de 5,5 % est réservé aux travaux listés par l'annexe IV au CGI, avec leurs critères de performance : isolation thermique, fenêtres performantes, équipements de chauffage ou d'eau chaude utilisant une énergie renouvelable (dont les pompes à chaleur, et depuis le 18 juillet 2026 les PAC air/air qui respectent les critères de l'arrêté du 13 juillet 2026), ventilation, appareils de régulation du chauffage. La fourniture et l'installation d'une chaudière gaz ou fioul relèvent en revanche du taux normal de 20 % depuis le 1er mars 2025. Les bornes de recharge et les panneaux solaires de 9 kWc au plus ont leur propre taux de 5,5 %, sous conditions. L'installation électrique, la mise en conformité et la domotique restent à 10 % dans un logement de plus de deux ans. Dans le doute, appliquez le taux de 10 % et consultez votre expert-comptable.

Que faire si un client refuse de certifier les conditions du taux réduit ? Sans la mention de certification sur le devis ou la facture, c'est en principe le taux normal de 20 % qui s'applique. Intégrez cette étape dans votre processus de vente : faites figurer la mention sur le devis et faites-la dater et signer par le client avec le devis, avant de démarrer les travaux. Il n'y a plus de formulaire Cerfa à faire remplir. Si le client a simplement oublié de bonne foi, une facture rectificative au taux réduit reste possible une fois la mention obtenue (BOFiP).

Comment gérer la TVA sur les acomptes ? La TVA sur acomptes est exigible à l'encaissement pour les prestations de services (prestations d'un électricien). Chaque facture d'acompte doit mentionner le taux de TVA applicable et le montant de TVA correspondant. La régularisation se fait sur la facture de solde.