Mentions Légales
Obligatoires sur une Facture

La liste complète des mentions obligatoires

Voici les mentions que chaque facture doit obligatoirement comporter en France :

• Identité du vendeur : nom ou dénomination sociale, adresse du siège social ou de l'établissement, numéro SIRET et code APE/NAF. Pour les sociétés : forme juridique, capital social, numéro RCS et ville du greffe.
• Identité de l'acheteur : nom ou dénomination sociale, adresse de facturation. Le numéro de TVA intracommunautaire si applicable.
• Numéro de facture : chronologique, séquentiel, sans trou. La numérotation doit être continue et inaltérable — il est interdit de modifier, réordonner ou supprimer une facture émise.
• Date d'émission : la date à laquelle la facture est établie. La date de la prestation ou de la livraison si différente.
• Description détaillée : nature des travaux ou prestations, quantité, prix unitaire HT et montant total HT par ligne.
• TVA : taux applicable, montant de la TVA et montant TTC. En franchise de base : «TVA non applicable, art. 293 B du CGI».
• Conditions de paiement : délai de paiement, escompte éventuel pour paiement anticipé, taux des pénalités de retard.
• Indemnité forfaitaire : mention obligatoire de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € due en cas de retard de paiement (pour les factures adressées à des professionnels).

ArtisanFacture pré-remplit toutes ces mentions à partir de votre profil. Votre SIRET, adresse, conditions de paiement et mention de TVA sont renseignés une seule fois et automatiquement reportés sur chaque facture.

Les mentions spécifiques aux artisans du bâtiment

En plus des mentions communes à toutes les factures, les artisans du bâtiment doivent ajouter des informations supplémentaires sur leurs devis et, selon les cas, sur leurs factures :

• Assurance décennale : nom et adresse de l'assureur, numéro de police et zone géographique de couverture. Obligatoire sur les devis et les factures de travaux relevant de la garantie décennale.
• Qualification professionnelle : si vous utilisez un titre artisanal contrôlé (par exemple «Maître Artisan»), il doit être mentionné avec le département de délivrance.

La réforme Factur-X 2026 et les mentions légales

À partir de septembre 2026, une nouvelle obligation s'ajoute : toutes les factures devront être émises au format électronique structuré Factur-X. Ce format intègre un fichier XML contenant les données structurées de la facture (identités, montants, TVA, etc.) dans un PDF lisible. Les factures Excel, Word ou PDF simples ne seront plus conformes.

ArtisanFacture génère automatiquement toutes les factures au format Factur-X, même en plan gratuit. Les données structurées XML sont incorporées au PDF de façon transparente — vous ne changez rien à votre mode de fonctionnement. Cette conformité est native et ne nécessite aucune action supplémentaire.