Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de 40€ ?

Depuis 2013, toute facture adressée à un professionnel doit mentionner que tout retard de paiement entraîne une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€. Cette mention est obligatoire même si le client paie à temps.

Comment calculer les pénalités de retard ?

Le taux des pénalités de retard doit être mentionné sur la facture. Si vous ne précisez pas de taux contractuel, le taux légal s'applique : 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. ArtisanFacture mentionne automatiquement le taux applicable.

Le paiement CB est-il inclus en plan gratuit ?

Non, le paiement par carte bancaire via Stripe est disponible à partir du plan Starter (29€/mois). En plan gratuit, vos clients règlent par virement bancaire ou chèque.

Comment fonctionnent les relances automatiques ?

En plan Pro (49€/mois), ArtisanFacture envoie automatiquement des relances pour les devis et factures en attente. Vous n'avez rien à faire : le logiciel rappelle vos clients selon le planning de relance configuré.

Puis-je personnaliser le délai de paiement ?

Oui, vous pouvez configurer le délai de paiement par défaut depuis votre profil (30 jours, 45 jours, à réception, etc.). Ce délai s'applique automatiquement à toutes vos factures.

Les factures d'acompte sont-elles incluses en plan gratuit ?

Oui, les factures d'acompte, de situation et de solde sont disponibles dans tous les plans, y compris le gratuit. C'est un excellent moyen de sécuriser votre trésorerie sur les chantiers importants.

Conditions de Paiement
sur une Facture

Délai de paiement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40€ — tout ce que vous devez mentionner. ArtisanFacture pré-remplit tout automatiquement.

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Des conditions de paiement claires = moins d'impayés.

Délai de paiement

Le délai est mentionné automatiquement : 30 jours par défaut ou à réception. Configurable depuis votre profil.

Pénalités de retard

Le taux de pénalités de retard est automatiquement mentionné sur chaque facture, conformément à la loi LME.

Indemnité forfaitaire 40€

L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ est automatiquement mentionnée sur vos factures à destination de professionnels.

Paiement CB (Starter)

Dès le plan Starter (29€/mois), vos clients paient par carte bancaire via Stripe. Encaissement plus rapide.

Factures d'acompte

Sécurisez votre trésorerie en demandant un acompte avant le début des travaux. Factures d'acompte et de solde incluses.

Relances automatiques (Pro)

Le plan Pro relance automatiquement les devis et factures en attente. Fini les oublis et les impayés.

40 €

Indemnité forfaitaire obligatoire

30 j

Délai de paiement par défaut

Le taux légal = pénalités par défaut

29 €/mois

Starter : paiement CB intégré

Les conditions de paiement sur une facture : guide complet pour artisans

Tout ce que vous devez mentionner pour être conforme et réduire les impayés.

Les conditions de paiement : une obligation légale trop souvent négligée

De nombreux artisans du bâtiment émettent des factures sans conditions de paiement clairement indiquées. C'est une erreur à double tranchant : d'une part, c'est une infraction qui peut entraîner une amende de 15 € par mention manquante. D'autre part, l'absence de conditions claires affaiblit votre position en cas de retard de paiement ou de litige commercial.

Les conditions de paiement sur une facture doivent comporter trois éléments : le délai de paiement accordé au client (30 jours net par défaut, ou «à réception»), le taux des pénalités de retard applicables en cas de non-paiement dans le délai, et la mention de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € due en cas de retard. ArtisanFacture pré-remplit ces trois mentions automatiquement sur chaque facture.

Le délai de paiement : ce que dit la loi

La loi LME (Loi de Modernisation de l'Économie) de 2008 encadre strictement les délais de paiement entre professionnels. Le délai légal est de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d'un délai différent, dans la limite de 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois à compter de l'émission de la facture.

Pour les artisans du bâtiment, le délai courant est souvent «30 jours à réception de facture» ou «à réception». Ce délai doit être clairement indiqué sur la facture — ArtisanFacture le mentionne automatiquement selon la configuration de votre profil.

Les pénalités de retard

Lorsque le client ne paie pas dans le délai indiqué sur la facture, des pénalités de retard sont automatiquement dues, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Le taux des pénalités doit être mentionné sur la facture. Si aucun taux contractuel n'est précisé, le taux légal s'applique : il correspond à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

En pratique, mentionner clairement les pénalités de retard a un effet dissuasif : les clients qui voient cette mention sur la facture ont tendance à respecter le délai de paiement. C'est un levier simple mais efficace pour améliorer vos encaissements.

L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €

Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit par tout débiteur professionnel en retard de paiement. Cette indemnité s'ajoute aux pénalités de retard. La mention de cette indemnité est obligatoire sur toutes les factures adressées à des professionnels, même si le client paie à temps.

ArtisanFacture intègre automatiquement cette mention dans les conditions de paiement de chaque facture. Vous n'avez rien à configurer : la mention apparaît systématiquement au bon format sur chaque document émis.

Les factures d'acompte pour sécuriser votre trésorerie

Au-delà des conditions de paiement classiques, la meilleure façon de sécuriser votre trésorerie en tant qu'artisan est de demander des acomptes. Le processus est le suivant : vous émettez un devis, le client l'accepte, puis vous émettez une facture d'acompte (souvent 30% du montant total) avant le début des travaux. Le client paie cet acompte, vous démarrez le chantier, et vous émettez la facture de solde à la fin.

ArtisanFacture gère nativement ce cycle : acompte, situation (avancement) et solde. Les montants sont automatiquement calculés et déduits. Cette fonctionnalité est disponible dans tous les plans, y compris le gratuit. Pour les chantiers plus importants, le plan Starter (29€/mois) ajoute le paiement CB via Stripe qui accélère l'encaissement.

Le plan Pro : relances automatiques des impayés

Le plan Pro (49€/mois) ajoute une fonctionnalité essentielle pour lutter contre les impayés : les relances automatiques. Lorsqu'un devis ou une facture reste en attente, ArtisanFacture envoie automatiquement des rappels par email selon le planning de relance que vous configurez. Vous n'avez plus besoin de surveiller manuellement les factures impayées ni de prendre le téléphone pour relancer chaque client.

Le plan Pro inclut également l'export Excel/CSV pour transmettre vos données à votre comptable, le mode équipe (2 membres inclus) avec rôles personnalisés, le stockage illimité de photos de chantier et le support prioritaire en 24h.