Mentions Obligatoires Facture Serrurier : Guide Complet 2026

Le Serrurier : le Métier le Plus Surveillé par la DGCCRF

Le serrurier est le métier du BTP le plus contrôlé par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Raison : le dépannage de serrurerie est le secteur où les abus sont les plus fréquents (prix excessifs, facturation de travaux inutiles). Les contrôles ciblent notamment les mentions obligatoires sur les factures et les devis. Un serrurier dont les factures ne sont pas conformes s'expose à des amendes lourdes et à une interdiction d'exercer.

Les 15 Mentions Légales Obligatoires

1. Date d'émission
2. Numéro de facture séquentiel
3. Identité du serrurier : nom/raison sociale, adresse, SIREN/SIRET, forme juridique, RCS, code APE (4332C — agencement serrurier, ou 4332A si métallier)
4. N° TVA intracommunautaire
5. Identité du client
6. Adresse d'intervention
7. Date et heure de l'intervention (spécifique au dépannage)
8. Désignation détaillée
9. Quantités et prix unitaires HT
10. Total HT
11. TVA (taux + montant)
12. Total TTC
13. Conditions de paiement
14. Pénalités de retard + indemnité de recouvrement
15. Mention franchise TVA si applicable

Mentions Spécifiques au Serrurier

1. Le devis AVANT intervention : obligation légale

L'article L111-1 du Code de la consommation impose un devis préalable gratuit pour toute prestation de dépannage. En pratique :

• Au-delà de 150€ TTC : le devis est obligatoire avant intervention
• Le devis doit être signé par le client avant le début des travaux
• Le devis doit mentionner séparément : le déplacement, la main d'œuvre, les pièces, les majorations éventuelles (nuit, dimanche, jours fériés)

En dépannage de nuit, le serrurier doit présenter le devis au client SUR PLACE, avant d'ouvrir la porte. Le client signe le devis → le serrurier intervient → la facture est conforme au devis signé. C'est la procédure légale.

2. La technique d'intervention

La facture de dépannage doit mentionner la technique utilisée :

La distinction destructive / non destructive est cruciale. Une ouverture non destructive préserve le cylindre et la serrure — le client ne paie que l'intervention. Une ouverture destructive nécessite le remplacement du cylindre — le client paie l'intervention + la pièce. Mentionner la technique empêche l'accusation de « destruction volontaire pour vendre un cylindre ».

3. Les certifications de sécurité

Les produits de serrurerie ont des certifications spécifiques :

• A2P (Assurance Prévention Protection) : certifie la résistance à l'effraction. 3 niveaux : A2P* (5 min), A2P** (10 min), A2P*** (15 min)
• NF : certifie la conformité aux normes françaises

Mentionnez le niveau A2P sur la facture quand vous posez un cylindre ou une serrure certifiée : « Cylindre Vachette V5 — certifié A2P* — avec 5 clés protégées ». Le client (et son assureur) peut vérifier que le produit posé correspond au niveau de sécurité requis par son contrat d'assurance habitation.

4. Les majorations horaires

Le serrurier est l'un des rares artisans à appliquer des majorations pour intervention hors horaires. Ces majorations doivent être mentionnées séparément :

• Majoration nuit (20h-8h) : +50% sur la main d'œuvre (usage courant)
• Majoration dimanche/jour férié : +50 à 100%
• Frais de déplacement : forfait ou au km. Mentionnez le calcul

Exemple : « Intervention nuit (23h15) — Déplacement forfait : 50€ HT — Main d'œuvre : 90€ HT (majoration nuit +50% = 135€ HT) — Cylindre Bricard Dual XP A2P* : 85€ HT — Total HT : 270€ »

Cas Pratique : Facture Dépannage vs Facture Fabrication

Facture dépannage — ouverture de porte + remplacement cylindre

Facture F-2026-089 — Date : 15/03/2026 — Heure intervention : 22h30
SAS Serrurier Express — 10 rue Matabiau, 31000 Toulouse — SIRET : 867 890 123 00027 — APE 4332C — TVA FR78867890123
Client : Mme Bernard — 25 allée Jean Jaurès, 31000 Toulouse
Devis n°D-2026-089 accepté et signé sur place avant intervention

Déplacement forfait (zone Toulouse intra-muros) — 45€ HT
Ouverture porte blindée — technique : perçage cylindre (destruction nécessaire) — main d'œuvre 45 min — 90€ HT
Majoration nuit (+50%) — 45€ HT
Fourniture cylindre Bricard Dual XP A2P* — 5 clés protégées — 95€ HT
Pose cylindre + réglage serrure + essais — 35€ HT

Total HT : 310€ — TVA 20% : 62€ — Total TTC : 372€
Paiement immédiat par carte bancaire

Facture fabrication — verrière intérieure

Facture F-2026-090 — Date : 18/03/2026
SAS Serrurier Express — (mêmes coordonnées)
Assurance décennale : AXA n°MET-2025-56789
Client : M. Duval — 12 rue Ozenne, 31000 Toulouse — Logement 1920

Fabrication verrière intérieure acier brut — 3,20 m × 2,50 m — 4 traverses + imposte fixe — 3 200€ HT
Vitrage feuilleté 44.2 clair — 6 m² × 85€/m² = 510€ HT
Traitement acier : antirouille + vernis mat incolore — 280€ HT
Transport atelier → chantier — 120€ HT
Pose + fixation murale (chevilles chimiques) + joint silicone — 1 journée — 480€ HT

Total HT : 4 590€ — TVA 10% : 459€ — Total TTC : 5 049€
TVA 10% — attestation 1301-SD signée — Logement > 2 ans
Paiement : 40% acompte / 60% solde à la pose

5 Erreurs de Mentions du Serrurier

• Erreur n°1 : ne pas mentionner le devis préalable signé. En cas de contrôle DGCCRF, l'absence de référence au devis préalable sur la facture est un signal d'alarme. Mentionnez : « Devis n°D-XXXX accepté et signé par le client avant intervention »
• Erreur n°2 : ne pas distinguer destructif / non destructif. Si la facture ne mentionne pas la technique, le client peut accuser le serrurier d'avoir « cassé volontairement » pour facturer un nouveau cylindre. La mention protège le professionnel
• Erreur n°3 : majoration nuit non détaillée. « Intervention nuit : 450€ ». Quoi ? Mentionnez : main d'œuvre XX€ + majoration nuit +50% = YY€ + pièces ZZ€ + déplacement WW€ = Total. Le client et la DGCCRF veulent voir le calcul
• Erreur n°4 : oublier la certification A2P du produit posé. L'assureur de l'habitation peut exiger un cylindre A2P** ou A2P***. Si la facture ne mentionne pas le niveau A2P, le client ne peut pas prouver à son assureur le niveau de sécurité installé
• Erreur n°5 : ne pas archiver la facture de dépannage. Un dépannage à 300€ semble anodin, mais si le client porte plainte 6 mois après (« arnaque »), il faut retrouver la facture + le devis signé. ArtisanFacture archive tout automatiquement et en sécurité

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Les Mentions Légales Indispensables sur Vos Documents

En tant que serrurier, vos devis et factures doivent comporter des mentions obligatoires spécifiques au bâtiment, en plus des mentions commerciales classiques. Indiquez systématiquement : votre numéro d'assurance décennale, le nom de l'assureur, la couverture géographique de la garantie, et les références DTU 37.1 (menuiseries métalliques) et NF A2P (serrures) applicables aux travaux réalisés.

Sur vos devis, mentionnez la durée de validité (30 jours recommandé pour un serrurier), les conditions de règlement, le taux de pénalités de retard (minimum taux BCE + 10 points) et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Pour les travaux supérieurs à 150 € TTC, le devis détaillé est obligatoire.

Un logiciel de devis-facture pré-paramétré avec les mentions BTP vous protège des oublis. Chaque mention manquante expose à une amende de 75 000 € pour une personne morale. Les contrôles DGCCRF ciblent particulièrement les artisans du bâtiment sur ces aspects réglementaires.

Points Techniques Fréquents en Serrurerie, métallerie, dépannage, contr

Comment fixer votre tarif horaire comme serrurier indépendant ? Calculez votre coût de revient complet : charges sociales (environ 45 % du net en société, 21,2 % en micro), décennale (1 000 à 2 500 €/an), véhicule (400-600 €/mois), outillage (2 000-5 000 €/an d'amortissement) et temps improductif (25 à 30 % du temps total). Divisez le total par le nombre d'heures facturables (environ 1 400 h/an). Le tarif minimum viable pour un serrurier se situe autour de 50 à 100 €/h.

Quelles normes respecter impérativement ? Les DTU 37.1 (menuiseries métalliques) et NF A2P (serrures) sont les références incontournables. Leur non-respect engage votre responsabilité décennale et peut entraîner un refus de prise en charge par votre assureur. Consultez les mises à jour annuelles sur le site de l'AFNOR et intégrez les références DTU dans vos devis pour prouver votre conformité.

Comment gérer un litige avec un client sur la qualité des travaux ? Documentez systématiquement votre travail : photos horodatées, PV de réception signé, conformité aux DTU 37.1 (menuiseries métalliques) et NF A2P (serrures). En cas de contestation, proposez d'abord une expertise amiable. Si le litige persiste, saisissez le médiateur de la consommation (gratuit pour le professionnel) avant d'envisager le tribunal judiciaire.