Attestation CONSUEL : Comment l'Obtenir Sans Refus en 2025

Sans attestation CONSUEL validée, impossible de mettre l'installation sous tension légalement. Le fournisseur d'énergie (Enedis, EDF...) refusera le raccordement.

Un refus CONSUEL vous coûte 150€ de nouvelle visite + plusieurs semaines de retard chantier. Voici comment l'éviter.

Introduction : Qu'est-ce que le CONSUEL ?

Le CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité) est un organisme indépendant agréé par l'État dont la mission est de vérifier que TOUTE installation électrique neuve ou rénovée respecte les normes de sécurité (principalement NF C 15-100).

Son rôle est vital : c'est le dernier rempart avant la mise sous tension pour s'assurer qu'il n'y a pas de danger d'électrocution ou d'incendie. Créé en 1971, le CONSUEL a contrôlé plus de 50 millions d'installations en France, évitant ainsi des milliers d'accidents potentiellement mortels.

Chaque année, environ 1,2 million d'attestations CONSUEL sont délivrées en France, dont 15% font l'objet d'un premier refus pour non-conformité. Ce guide vous permet d'éviter de faire partie de ces 15%.

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1. Les 3 Types de CONSUEL

CONSUEL Jaune (Installation Neuve)

Obligatoire pour :

• Construction neuve (maison, appartement, local professionnel).
• Ajout d'un nouveau point de livraison Enedis.
• Remise en service après coupure > 12 mois.

Tarif 2025 : 150€ TTC pour un logement individuel, 180€ TTC pour un immeuble collectif.

CONSUEL Bleu (Rénovation Totale)

Obligatoire pour :

• Rénovation complète avec remplacement du tableau électrique.
• Augmentation de la puissance souscrite (passage de 6 kVA à 12 kVA par exemple).
• Extension significative d'un bâtiment existant avec création nouveaux circuits.

Tarif 2025 : 100€ à 130€ TTC selon la puissance.

CONSUEL Violet (Cases Spécifiques)

Pour installations provisoires de chantier, raccordements photovoltaïques, bornes IRVE en site isolé...

Tarif 2025 : 130€ TTC.

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2. Les 7 Points de Contrôle Critiques

1. Présence et Accessibilité du Tableau Électrique

• Tableau installé dans une GTL conforme (largeur 600mm mini, 450mm si logement ≤35m²).
• Hauteur des organes de commande entre 0,90m et 1,80m du sol fini.
• Étiquetage clair et lisible de TOUS les circuits (pas de mentions génériques "prises" mais "prises chambre 1", "prises cuisine"...).
• Porte ou cache de protection du tableau présent et fonctionnel.

2. Protection Différentielle 30mA

• Présence d'au moins 1 interrupteur différentiel 30mA (recommandation : 2 minimum pour répartir les circuits).
• Test de déclenchement fonctionnel (bouton TEST) vérifié devant le contrôleur.
• Calibre adapté : 40A ou 63A selon le nombre de circuits protégés.

3. Mise à la Terre et Liaison Équipotentielle

• Présence d'une prise de terre avec résistance <100 Ohms (mesure obligatoire avec telluro-ohmmètre).
• Barrette de coupure accessible dans la GTL (permet de déconnecter la terre pour mesures).
• Liaison équipotentielle principale (LEP) reliant toutes les canalisations métalliques.
• Liaison équipotentielle locale (LEL) dans la salle de bain (raccordement des masses métalliques : baignoire fonte, tuyaux cuivre...).

4. Respect des Volumes de Sécurité (Salle de Bain)

• Aucune prise de courant dans les volumes 0, 1, 2.
• Interrupteurs et luminaires en classe II (double isolation) dans volume 1.
• Respect des hauteurs minimales pour appareillage (2,25m au-dessus du fond de baignoire).

5. Sections de Câbles et Protections Cohérentes

• Câble 1,5mm² protégé par 16A maximum.
• Câble 2,5mm² protégé par 20A maximum.
• Câble 6mm² protégé par 32A maximum.
• Aucun câble apparent endommagé (gaine coupée, cuivre visible).

6. Nombre de Prises par Circuit

• Maximum 8 prises sur un circuit 2,5mm² / 20A.
• Maximum 5 prises sur un circuit 1,5mm² / 16A.
• Respect du nombre minimal de prises par pièce (3 en chambre, 5 en salon, 6 en cuisine >4m²...).

7. Présence des Schémas Électriques

• Schéma unifilaire (architecture globale avec sections câbles, protections, calibres).
• Schéma de position (plan coté avec emplacements précis des prises, luminaires, interrupteurs).
• Cohérence entre schémas et installation réelle (c'est vérifié !!).

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3. La Procédure de Demande Pas à Pas

Étape 1 : Finaliser l'Installation

Ne demandez le CONSUEL qu'une fois l'installation 100% terminée et testée. Vérifiez systématiquement :

• Tous les circuits fonctionnent.
• Les différentiels déclenchent au test.
• La résistance de terre est <100 Ohms.
• L'étiquetage est complet.
• Les schémas sont à jour.

Étape 2 : Remplir le Formulaire en Ligne

Rendez-vous sur www.consuel.com et créez un compte professionnel (ou utilisez votre compte existant). Remplissez le formulaire correspondant à votre type de chantier (Jaune ou Bleu).

Informations requises :

• Référence du Point de Livraison (PDL) Enedis à 14 chiffres.
• Adresse exacte de l'installation.
• Type de local (habitation, tertiaire, industriel...).
• Puissance souscrite prévue (3, 6, 9, 12, 15 kVA...).
• Coordonnées complètes de l'installateur ET du client final.

Étape 3 : Joindre les Documents

• Schéma unifilaire (format PDF, lisible, avec légende).
• Schéma de position (format PDF, coté, avec orientation Nord).
• Copie de l'assurance décennale de l'entreprise (en cours de validité).
• Coordonnées mail et téléphone du client final (pour envoi attestation).

Étape 4 : Payer les Frais

• CONSUEL Neuf (Jaune) : ~150€ TTC (paiement CB en ligne).
• CONSUEL Rénovation (Bleu) : ~100€ TTC.

Le paiement déclenche immédiatement le traitement du dossier.

Étape 5 : Attendre la Visite ou l'Auto-Contrôle

Selon les cas, le CONSUEL peut effectuer une visite physique ou accepter une auto-déclaration (pour les professionnels certifiés Qualifelec).

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4. Les Délais à Prévoir

Délai de Traitement du Dossier

Après soumission complète du dossier en ligne :

• Auto-déclaration (Qualifelec) : Attestation délivrée sous 48h à 72h si dossier complet.
• Visite sur site : Comptez 2 à 4 semaines selon la zone géographique et la période (haute saison = été, délais allongés).

Délai de Raccordement Enedis

Une fois l'attestation CONSUEL obtenue, Enedis met sous tension sous :

• 5 jours ouvrés en zone urbaine dense.
• 10 jours ouvrés en zone rurale.

Délai total moyen : 3 à 5 semaines entre la fin chantier et la mise sous tension effective.

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5. Que Faire en Cas de Refus ?

Les Principales Causes de Refus

1. Schémas manquants ou incohérents (40% des refus).
2. Absence de mise à la terre ou résistance >100 Ohms (25% des refus).
3. Protection différentielle 30mA manquante ou défectueuse (15% des refus).
4. Non-respect volumes salle de bain (prises dans volumes interdits) (10% des refus).
5. Étiquetage incomplet du tableau électrique (5% des refus).
6. Autres anomalies : sections câbles incorrectes, surcharge circuits, GTL non conforme (5% des refus).

La Procédure de Recours

En cas de refus, vous recevez un rapport détaillant TOUS les points de non-conformité.

Vous avez 2 options :

Option 1 : Correction et Nouvelle Demande

• Corrigez TOUS les points mentionnés dans le rapport.
• Refaites une demande complète (nouveau paiement de 100€ à 150€).
• Nouvelle visite ou auto-contrôle sous 2-3 semaines.

Option 2 : Contestation (Rare)

Si vous estimez le refus injustifié (erreur d'appréciation du contrôleur) :

• Rédigez un courrier motivé au CONSUEL sous 15 jours.
• Joignez photos, mesures, extraits normatifs prouvant la conformité.
• Une expertise contradictoire peut être organisée.

Taux de succès des contestations : <5%. Dans 95% des cas, le refus est justifié.

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6. L'Auto-Contrôle pour Professionnels Certifiés

Qui Peut Bénéficier de l'Auto-Contrôle ?

Les entreprises titulaires d'une qualification Qualifelec mention B (Bâtiment) valide peuvent effectuer une auto-déclaration de conformité au lieu d'une visite physique.

Avantages de l'Auto-Contrôle

• Rapité : Attestation délivrée sous 48-72h au lieu de 2-4 semaines.
• Flexibilité : Pas besoin de coordonner un rendez-vous visite.
• Économie indirecte : Vous facturez plus vite le client final.

Responsabilité Engagée

Attention : En auto-déclarant, vous engagez votre responsabilité professionnelle ET pénale sur la conformité.

Le CONSUEL se réserve le droit d'effectuer des contrôles aléatoires a posteriori. Si une anomalie grave est découverte :

• Retrait de l'attestation.
• Suspension temporaire du droit d'auto-contrôle.
• Signalement à Qualifelec (risque de retrait qualification).
• Responsabilité pénale en cas d'accident.

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7. Conclusion

L'attestation CONSUEL n'est pas une formalité admin anodine. C'est la validation officielle que votre travail respecte les normes de sécurité vitales.

Un refus impacte votre trésorerie (frais de re-contrôle + immobilisation matériel) et votre planning (retard de mise en service = client mécontent). Préparez-vous en amont avec des schémas clairs et une vérification systématique des 7 points critiques.

Pour les électriciens Qualifelec, l'auto-déclaration est un gain de temps considérable, mais elle implique une responsabilité totale. Ne trichez jamais : un seul accident suffit à détruire 20 ans de carrière.